Il n'y a pour le moment aucune réglementation spécifique concernant le commerce sur internet, la réglementation de droit commun s'applique donc. Encore faut il déterminer quel droit ?
Sur le net les frontières s'effacent. Les transactions sont souvent internationales.
Quelle règle appliquer à une transaction qui porte sur un achat par un consommateur français de matériel californien à une société allemande hébergée au japon ?
Il semble que la législation à appliquer en France soit celle qui relève de la vente à distance telle que nous la connaissons depuis longtemps avec le minitel.
Des textes sont en préparation au niveau national et européen.