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Aucune justification n'est demandée, le nom est attribué au premier qui en fait la demande.
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dans ce cas au contraire, l'entreprise doit pouvoir établir un lien entre le nom choisi et sa raison sociale ou son enseigne.
TGI Paris 23 mars 1999 alice.com
Deux sociétés qui portent le même nom mais qui exercent des activités différentes se verront appliquer la règle du "premier arrivé premier servi "puisque leurs activtés ne peuvent entrainer de confusion dans l'esprit du consommateur.
Si la confusion était possible il en serait autrement :
TGI Versailles 14 AVRIL 1998
de plus
TGI Marseille 18 décembre 98
La régle du "premier arrivé premier servi" tombe devant le droit des marques.
CA Versailles 13e chambre 2/12/99
Un pharmacien, distributeur agréé d'une marque de produits est condamné pour avoir réalisé un site web présentant les produits de la marque. Motifs : les produits n'étaient pas mis suffisamment en valeur, le manque de qualité du site nuisait à l'image de marque de l'entreprise.